Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme MK Finance, dédiée à l'orchestration financière de projets CEE (Certificats d'Économies d'Énergie).
La plateforme MK Finance est une solution d'orchestration financière qui met en relation des producteurs de CEE (installateurs, agrégateurs) avec des investisseurs. Elle permet :
L'accès à la plateforme est réservé aux utilisateurs disposant d'un compte validé par l'administrateur. Les rôles (producteur, agrégateur, investisseur, etc.) déterminent les droits et fonctionnalités accessibles.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour dans le cadre des procédures KYC (connaissance du client) et KYB (connaissance de l'entreprise). Ces informations sont nécessaires pour l'orchestration des flux financiers et la conformité réglementaire.
En acceptant ces CGU, l'utilisateur reconnaît que ses engagements sur la plateforme (avances, mandats de paiement, investissements) engagent sa responsabilité. Il garantit la véracité des informations fournies et s'engage à honorer ses obligations contractuelles.
L'utilisateur est responsable des documents déposés, des données financières saisies et des engagements pris via la plateforme. Il garantit leur exactitude et leur conformité légale.
La plateforme agit en tant qu'intermédiaire technique pour l'orchestration des flux. Elle ne saurait être tenue responsable des engagements contractuels entre producteurs et investisseurs, ni des risques liés aux projets CEE ou aux paiements. Les litiges relatifs aux transactions restent entre les parties concernées.
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des présentes CGU ou de comportement contraire à la bonne utilisation du service.
Les fonctionnalités et modalités d'orchestration peuvent évoluer dans le cadre des mises à jour de la plateforme. Les utilisateurs seront informés des changements significatifs dans le cadre prévu par la loi.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.