Multi-utilisateurs — Producteur, Installateur, Bénéficiaire
Version 1.0 — en vigueur au 26 août 2026
La plateforme FinancesHome (la « Plateforme ») est exploitée par MKFINANCESHOME LTD, société de droit anglais immatriculée auprès de la Companies House sous le n° 15488967 (2nd Floor College House, 17 King Edwards Road, Ruislip, HA4 7AE, Londres), également immatriculée en France au RCS de Nanterre sous le n° 928 299 684, sous le nom commercial FinancesHome.
Elle organise la valorisation d'opérations éligibles aux Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) : constitution et contrôle des dossiers, dépôt auprès de vendeurs d'énergie ou délégataires sous convention (les « Obligés »), paiement des professionnels et suivi des dossiers par les bénéficiaires.
Les présentes s'appliquent à trois profils, un même acteur pouvant en cumuler plusieurs :
Le Titre I s'applique au Producteur, le Titre II à l'Installateur, le Titre III au Bénéficiaire, le Titre IV aux services complémentaires et à l'intermédiation ; les articles 3 et 22 à 25 s'appliquent à tous.
Chaque profil dispose d'un espace dédié. Les identifiants sont personnels ; toute opération réalisée depuis un compte est réputée émaner de son titulaire, qui garantit l'exactitude des informations fournies et leur mise à jour.
L'accès aux services est fourni par abonnement mensuel, sans engagement de durée : 9,99 € TTC par mois pour le Bénéficiaire, 250 € HT par mois pour l'Installateur, 500 € HT par mois pour le Producteur. Un acteur cumulant plusieurs profils souscrit l'abonnement du profil le plus élevé, qui emporte l'accès aux autres. L'abonnement est facturé mensuellement d'avance et se renouvelle tacitement par périodes d'un mois ; il est résiliable à tout moment, la résiliation prenant effet au terme de la période en cours — pour le Bénéficiaire, par une fonctionnalité de résiliation en ligne simple et directe. Toute évolution tarifaire est notifiée au moins un (1) mois à l'avance et ouvre le droit de résilier avant sa prise d'effet.
Le défaut de paiement de l'abonnement suspend l'accès à l'espace après relance ; il est sans effet sur les dossiers déjà soumis, sur les sommes dues au titre de dossiers validés et sur les droits du Bénéficiaire relatifs à son dossier en cours.
Pour chaque opération soumise, la Plateforme vérifie l'éligibilité et la complétude du dossier selon les procédures de conformité du groupe (le « Contrôle »). Seuls les dossiers ayant satisfait au Contrôle (les « Dossiers Validés ») sont déposés auprès d'un Obligé. La Plateforme peut refuser tout dossier non conforme et ne garantit aucune éligibilité avant Contrôle.
Le prix dû au Producteur au titre d'un Dossier Validé (le « Prix ») est égal à l'incitation financière due par l'Obligé, diminuée de la marge de la Plateforme communiquée avant soumission. Lorsque le dossier est porté par un Producteur, la prime revenant au Bénéficiaire est réglée en amont, en remise sur la facture des travaux ; elle n'est jamais affectée par les modes de paiement.
Le Producteur choisit librement, dossier par dossier, entre trois modes de paiement :
Les modes anticipés sont régis par leurs conditions particulières. Le paiement anticipé porte, au total, sur cent pour cent (100 %) du Prix escompté. Ces modes sont des modalités de règlement du Prix — ni crédit au profit du Producteur, ni produit financier, ni cession de créance.
Le Producteur s'engage à :
En cas de rejet d'un dossier imputable au Producteur (inéligibilité dissimulée, pièces inexactes, travaux non conformes, fraude), le Producteur est redevable d'une somme égale à la totalité du Prix du dossier — la restitution des montants perçus s'imputant sur ce total, le surplus constituant une indemnité forfaitaire — exigible à première demande et compensable. La Plateforme peut suspendre le compte en cas de manquement grave.
L'Installateur est référencé sur justification de ses qualifications (RGE en cours de validité lorsque requis), de ses assurances responsabilité civile professionnelle et décennale, et de son immatriculation. Il notifie sans délai toute suspension, retrait ou non-renouvellement. Le référencement ne crée ni exclusivité ni volume garanti.
Lorsque le dossier bénéficie du mode DealPay, les états d'avancement produits ou visés par l'Installateur conditionnent les décaissements ; l'Installateur garantit leur exactitude. Un état inexact engage sa responsabilité et autorise la suspension des décaissements. La responsabilité de l'Installateur au titre des travaux (garanties légales, décennale) demeure entière et n'est en rien transférée à la Plateforme.
L'espace Bénéficiaire permet, dans le cadre de l'abonnement de l'article 3, de suivre l'avancement du dossier, de déposer ou signer les pièces requises, de contacter le support — et, pour les opérations éligibles, de soumettre directement son propre dossier sans passer par un Producteur. La Plateforme n'est ni le vendeur ni l'exécutant des travaux : le contrat de travaux lie le Bénéficiaire à son entreprise, dont les garanties légales et la décennale demeurent inchangées.
Dossier porté par un Producteur : la prime est réglée en amont, sous forme de remise sur la facture des travaux — le Bénéficiaire n'a aucune somme à attendre ni à avancer au titre de la prime, et les modes de paiement des professionnels sont sans incidence sur elle.
Dossier soumis par le Bénéficiaire : lorsque le Bénéficiaire soumet lui-même son dossier (travaux réalisés par une entreprise qualifiée, factures à l'appui), la prime lui est versée directement par la Plateforme, sur le compte bancaire qu'il désigne, après Contrôle et validation du dossier, selon le calendrier affiché avant soumission et au plus tard trente (30) jours après validation. En cas de dossier inexact imputable au Bénéficiaire, la prime versée est restituable.
Le Bénéficiaire est informé que ses données sont traitées par la Plateforme pour la gestion, le contrôle et le financement de son dossier. Il peut, par un consentement facultatif, spécifique et retirable à tout moment — recueilli via la mention de l'Annexe A ou dans son espace — accepter d'être contacté par la Plateforme (téléphone, courriel, SMS) à propos des produits et services annexes qu'elle propose, notamment ceux du Titre IV. Chaque sollicitation ménage un droit d'opposition simple et gratuit. Aucun démarchage téléphonique n'est réalisé en matière de rénovation énergétique, et le refus de consentir est sans incidence sur le dossier.
Le Bénéficiaire consommateur bénéficie des dispositions impératives du Code de la consommation, en ce compris le droit de rétractation de quatorze jours applicable à son abonnement souscrit en ligne — s'il demande l'exécution immédiate du service, il reste redevable du prorata consommé jusqu'à sa rétractation.
Médiation : à défaut de résolution amiable, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont indiquées ci-après [médiateur à désigner] ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Les présentes ne privent le Bénéficiaire d'aucune garantie légale et ne comportent aucune clause attributive de compétence qui lui serait opposable.
La Plateforme propose à la vente, via les espaces Producteur, Installateur et Bénéficiaire, du matériel et des équipements destinés aux opérations de rénovation énergétique. Les prix, disponibilités et délais sont affichés avant commande ; les marchandises demeurent la propriété de la Plateforme jusqu'à complet paiement ; les garanties légales s'appliquent. Les conditions logistiques (livraison, retours) sont affichées avant commande.
La Plateforme exploite une bourse aux travaux mettant à disposition des professionnels abonnés des projets de chantiers qualifiés (« leads »), au prix affiché par projet. La Plateforme garantit la licéité de la collecte des leads (information et consentements de l'Annexe A) ; elle ne garantit ni la conclusion du chantier ni sa rentabilité. Le professionnel s'interdit de céder ou revendre un lead. Coordonnées invalides ou projet inexistant, signalés sous sept (7) jours : remplacement du lead ou avoir.
La Plateforme commercialise les études et audits énergétiques requis par la réglementation applicable aux opérations (notamment les audits préalables obligatoires), réalisés par des prestataires disposant des qualifications requises (certification OPQIBI ou équivalente). Livrables, délais et conditions de réalisation sont précisés avant commande ; l'étude est facturée même si les travaux ne sont pas engagés.
Les services des articles 17 à 19 sont payables, au choix de l'acheteur professionnel : (i) au comptant (mode Classique) ; (ii) par imputation sur le prochain paiement dû au titre d'un dossier FastPay ; (iii) par imputation sur les décaissements d'une enveloppe DealPay. Les parties conviennent expressément de la compensation entre le prix des services et les sommes dues par la Plateforme. Pour le Bénéficiaire : paiement au comptant ou, en cas de soumission directe, imputation sur la prime à verser.
La Plateforme intervient par ailleurs, en qualité de mandataire, pour le compte de partenaires régulés : (i) des courtiers en énergie, pour la présentation d'offres de fourniture d'énergie ; (ii) des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), pour la présentation d'opérations de banque. Préalablement à toute activité d'intermédiation, la Plateforme est immatriculée à l'ORIAS en qualité de mandataire d'intermédiaire [n° ORIAS à compléter] ; chaque partenaire est immatriculé au registre unique tenu par l'ORIAS (www.orias.fr) et, s'agissant des IOBSP, soumis au contrôle de l'ACPR.
L'identité complète de l'intermédiaire intervenant sur une opération donnée — dénomination, numéro ORIAS, statut, établissements partenaires, modalités de rémunération, service de réclamation et médiateur — est communiquée au client avant tout service, dans la fiche d'information précontractuelle requise par la réglementation. Ni la Plateforme ni ses partenaires n'ont le pouvoir d'engager les fournisseurs ou établissements ; aucun versement ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un prêt (art. L. 519-6 CMF) ; le Bénéficiaire conserve l'accès à la médiation de l'article 16. Aucune souscription n'est jamais une condition d'accès aux autres services de la Plateforme.
Les données et documents saisis ou déposés par tout profil intègrent la base de données de la Plateforme, dont l'exploitant est producteur au sens des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ; chacun reconnaît que cette base et ses enrichissements appartiennent à la Plateforme et concède sur ses contenus une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour l'exploitation des services, la conformité, le financement et l'établissement de statistiques.
Chaque partie traite les données personnelles conformément au RGPD : le Producteur et l'Installateur répondent de la licéité de leur collecte initiale ; la Plateforme est responsable des traitements opérés pour ses propres finalités (gestion, contrôle, financement, fourniture des services du Titre IV, prospection sur consentement). Durées, droits et modalités : politique de confidentialité. La Plateforme demeure titulaire de ses marques, logiciels et développements.
La responsabilité de la Plateforme est limitée aux dommages directs et prévisibles et, pour les professionnels, plafonnée aux sommes perçues au titre du dossier concerné. Ces limitations ne s'appliquent pas lorsque la loi l'interdit, notamment à l'égard du Bénéficiaire consommateur.
Les conditions particulières FastPay et DealPay prévalent, pour le Producteur, sur les présentes en cas de contradiction. La Plateforme peut modifier les présentes ; les modifications s'appliquent aux dossiers soumis postérieurement, et sont notifiées aux comptes actifs. Chaque profil peut résilier son abonnement et fermer son compte à tout moment dans les conditions de l'article 3, sans préjudice des dossiers en cours et des sommes dues.
Droit français. Pour les professionnels (Producteur, Installateur) : compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris. Pour le Bénéficiaire consommateur : juridictions compétentes selon les règles légales, après la médiation de l'article 16.
Texte type à intégrer aux devis et attestations.
« Les données recueillies dans le cadre de votre dossier d'aide (Certificats d'Économies d'Énergie) sont transmises à la plateforme FinancesHome, qui les traite pour la gestion, le contrôle et le financement de votre dossier. ☐ J'accepte d'être contacté(e) par FinancesHome (téléphone, courriel, SMS) à propos des produits et services annexes qu'elle propose. Ce consentement est facultatif, sans incidence sur votre dossier, et retirable à tout moment depuis votre espace ou via le contact indiqué dans la politique de confidentialité. Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement — détails dans la politique de confidentialité accessible sur la plateforme. »
Voir aussi les mentions légales et la politique de confidentialité.